Modalités et conditions d’utilisation

Date de la dernière mise à jour : 27 février 2024

PRIÈRE DE LIRE LES MODALITÉS ET CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SITE

Les modalités et conditions d’utilisation qui suivent gouvernent et s’appliquent à votre utilisation ou recours au site maintenu par le Centre d’action bénévole de Montcalm (le « site »).

En accédant au site ou en y naviguant, vous déclarez avoir lu et compris les modalités et conditions et déclarez être liés par ces conditions. Comme ces clauses sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux modalités et conditions d’utilisation sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation continue du site sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le "Centre d’action bénévole de Montcalm" détient les droits de propriété intellectuelle sur certains contenus du site ainsi que sur ses conceptions, sa structure et sa compilation (apparence et fonctionnalités) (ci-après le « contenu »). De plus, sauf référence contraire, la loi sur les droits d’auteur protège tout le contenu.

Également, une partie du contenu est mis à votre disposition par des utilisateurs qui ont contribué au contenu par la transmission de matériel et sujet aux conditions des licences qui y sont rattachés.

2. UTILISATION DU CONTENU DU SITE

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y compris, sans s’y limiter, des documents, des données ou des informations développés par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l’utilisation du site ou des services (le contenu). Le contenu ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l’utilisation du site et des services offerts par le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle.

3. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

Le « contenu généré par les utilisateurs » inclut les communications, éléments, informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens, informations textuelles, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous et/ou d’autres utilisateurs du site publient ou rendent disponibles sur ou à travers le site, à l’exception du contenu qui est notre propriété.

En participant au contenu du site, vous accordez automatiquement au Centre d’action bénévole de Montcalm le droit de diffuser ou de reproduire, en tout ou en partie, vos contributions. Le Centre d’action bénévole de Montcalm se réserve le droit de reproduire ou non celles-ci sur son site. De plus, vous acceptez que Le Centre d’action bénévole de Montcalm diffuse votre contribution telle quelle ou la modifie et la reproduise dans le média traditionnel ou électronique de son choix, sans possibilité de réclamer des droits d’auteur. En envoyant un contenu au site, vous acceptez de céder à vie au Centre d’action bénévole de Montcalm les droits reliés à celui-ci.

4. COMPTE D’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE

Si votre utilisation du site requiert un compte vous identifiant comme utilisateur du site (un « compte d’utilisateur ») :

a) Vous êtes le seul responsable de votre compte d’utilisateur, du maintien, de la confidentialité et de la sécurité de votre compte d’utilisateur et de tous les mots de passe reliés à votre compte d’utilisateur ainsi que de l’activité de toute personne qui a accès à votre compte avec ou sans votre permission ;

b) Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur, de services à travers votre compte d’utilisateur, d’un mot de passe relié à votre compte d’utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte d’utilisateur ou de service fourni à travers votre compte d’utilisateur, et vous acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte ; et

c) Vous acceptez de fournir des informations d’utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d’utilisateur tel que requis afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.

5. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE 

En plus d’avoir à respecter toutes les modalités et conditions d’utilisation prévues au présent document, vous devez respecter toutes lois et tous règlements en vigueur au pays à partir duquel vous consultez le site ainsi que les règlements spécifiques applicables aux services que vous pourriez utiliser. Il est également interdit d’utiliser le site de façon à contrevenir aux lois et règlements du Canada et du Québec ou du pays à partir duquel vous consultez le site ou qui contreviennent aux modalités d’utilisation du site. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l’activité commerciale du Centre d’action bénévole de Montcalm.

Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :

a)     Harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une personne ;

b)     Violer la propriété intellectuelle du Centre d’action bénévole de Montcalm ou de toute autre tierce partie ;

c)      Télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété du Centre d’action bénévole de Montcalm ou d’autrui ;

d)     Commettre une fraude ;

e)     Créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;

f)      Publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;

g)     Publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit et/ou ;

h)     Recueillir illicitement des informations sur autrui.

Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre inscription et de vous interdire l’accès au site et aux services offerts immédiatement et à l’avenir.

6. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les témoins, communément appelés « cookies », sont des fichiers enregistrés par un serveur Web sur votre ordinateur. En naviguant sur le site, nos témoins ne contiennent pas d’informations confidentielles ou de renseignements personnels. Ils nous permettent de vous suggérer du contenu susceptible de vous intéresser et de rendre votre visite plus agréable et conviviale. Seuls des renseignements qui ne peuvent d’aucune manière vous identifier sont automatiquement échangés entre votre ordinateur et notre serveur. Ces renseignements nous permettent de vous transmettre des données dans un format compatible à votre équipement informatique et de recueillir des statistiques sur l’utilisation de notre site.

Nous utilisons également les témoins de la tierce partie Google Analytics, afin d’analyser l’efficacité de notre site et d’en améliorer l’expérience. Vous pouvez en tout temps bloquer la transmission des données grâce au module offert par Google. Sachez que nous recevrons tout de même les informations vous concernant que vous nous fournirez, tel que votre adresse courriel.

Selon l’utilisation que vous faites de notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et tout autre pays. Lorsque vous vous inscrivez pour un compte d’utilisateur, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez également nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom, adresse, etc. Si vous choisissez de résilier votre compte, nous entreposerons et retiendrons vos informations pendant une durée de temps raisonnable selon les législations fédérales, provinciales et d’ailleurs en vigueur.

7. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :

a) Utiliser l’ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ;

b) Violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l’exploitation des données ou l’interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

8. INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne le Centre d’action bénévole de Montcalm et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.

9. HYPERLIEN D’AUTRES SITES

Les liens vers d’autres sites vous sont offerts pour votre commodité. Vous devez savoir qu’à partir du moment où vous suivez un de ces liens, vous quittez le site cabmontcalm.com. En aucune façon, le Centre d’action bénévole de Montcalm n’endosse ou ne cautionne le contenu ou les pratiques de ces sites ni ne peut en être tenue responsable, notamment à l’égard de la protection des renseignements personnels et de la vie privée. 

10. ACCESSIBILITÉ

Le Centre d’action bénévole de Montcalm a un souci d’accessibilité du plus large public possible au site web. Néanmoins, si pour quelque raison, le site ne semble pas favoriser l’autonomie de la clientèle, vous nous invitons à communiquer avec nous pour nous faire part de vos commentaires et/ou solutions à : [email protected].

11. COMPATIBILITÉ DU SITE 

Le site est compatible avec les dernières versions mises à jour des navigateurs fonctionnant sous Windows, Android et MAC OS tels que: Chrome, Edge, Firefox et Safari en mode responsive, peu importe l’appareil. 

12. INTERRUPTIONS DE SERVICE

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d’effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.

13. RÉSILIATION DU COMPTE D’UTILISATEUR

Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte d’utilisateur et votre utilisation du site à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacité du site ou d’équipement ou de réseau nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre abus du site ou si vous avez été ou êtes actuellement en violation des termes des présentes. Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, incluant un fournisseur tiers pour toute suspension, limite ou résiliation de votre accès au site.

14. AVIS ET EXONÉRATION DE GARANTIES

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d’une erreur se trouvant sur le site.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n’est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. 

Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions du site qui nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment d’une inscription ou d’un abonnement sur le Centre d’action bénévole de Montcalm ou ses partenaires et d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes les activités reliées à l’utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à votre compte, à votre utilisation ou à votre accès au site ou à un des services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l’utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous avez violé les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d’une telle suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait du Centre d’action bénévole de Montcalm ou d’un de ses services, ou d’une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l’exploitation du Centre d’action bénévole de Montcalm ou d’un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site ou le service en question.

15. CONFIDENTIALITÉ

Si vous choisissez de nous communiquer des renseignements personnels en utilisant l’un ou l’autre des formulaires de transmission disponibles, nous les recueillons et les utilisons uniquement afin de réaliser nos mandats. Seuls nos employés ayant la qualité nécessaire peuvent en prendre connaissance et seulement quand l’exercice de leur tâche le commande. Nous ne les conservons que le temps nécessaire et nous mettons tous les efforts pour les garder en sécurité.

Pour plus d’information, veuillez consulter notre Politique sur la protection des renseignements personnels et de la confidentialité, disponible sur notre site.

16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages que vous pourriez subir découlant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité maximale du Centre d’action bénévole de Montcalm découlant de votre utilisation du site est limitée à cent (100) dollars canadiens ou le montant payé au Centre d’action bénévole de Montcalm dans les six derniers mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte. 

17. LOI EN VIGUEUR ET RÈGLEMENT DE LITIGE

Le site est exploité à partir de la province du Québec. Toute question d’ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux du Québec, Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à ces Modalités et Conditions, ou à votre utilisation du site. En utilisant le site, vous admettez sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Centre d’action bénévole de Montcalm respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous vous demandons d’en faire de même. Si vous avez de motifs raisonnables qui vous permettent de croire que votre œuvre a été copiée ou qu’elle est exploitée sur notre site d’une manière qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez-nous en informer en fournissant les renseignements suivants : 

• La signature, manuscrite ou électronique, de la personne autorisée à représenter le détenteur de ces droits ou son certificat d’identité si disponible ;
• Une description de l’œuvre dont les droits d’auteur, à votre avis, n’ont pas été respectés ;
• L’emplacement spécifique sur le site de l’élément qui, à votre avis, porte atteinte à vos droits ;
• Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Une déclaration indiquant que vous avez des motifs, fondés sur la bonne foi, de croire que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, par son mandataire ou par la loi ;
• Laquelle déclaration est assermentée (tel que prescrit par la loi applicable), à l’effet que l’information énoncée dans votre avis est exacte et que vous êtes le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé d’agir pour le compte du propriétaire.

19. INFRACTION AUX MODALITÉS ET CONDITIONS

En cas d’infraction de tout usager aux modalités et conditions ou à tout autre droit du Centre d’action bénévole de Montcalm, le Centre d’action bénévole de Montcalm se réserve le droit d’exercer tout recours à l’encontre de tout utilisateur illégal. Vous êtes priés, en cas de constat d’une infraction à ces modalités et conditions, de nous en informer à : [email protected].

20. AUTRES CONDITIONS

Les modalités et conditions du site représentent l’entente complète entre vous et le Centre d’action bénévole de Montcalm concernant l’utilisation du site. Les présentes modalités et conditions remplacent toute entente antérieure intervenue entre vous et le Centre d’action bénévole de Montcalm. Des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer dans l’éventualité où vous avez recours à des services offerts par une tierce partie.

 De plus, en utilisant le site, vous reconnaissez que :

1. les présentes modalités et conditions sont raisonnables et nécessaires pour la protection des intérêts légitimes du Centre d’action bénévole de Montcalm ;
2. Si l’une des dispositions des modalités et conditions fait l’objet d’un avis judiciaire de nullité et d’opposabilité, prononcé par tribunal de droit commun compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit chercher à donner plein effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition et que les autres dispositions conservent leur force et effet.
3. que des dommages-intérêts pourraient être insuffisants pour remédier à un défaut aux présentes modalités et conditions et qu’en conséquence, celles-ci seront susceptibles d’exécution en nature et le Centre d’action bénévole de Montcalm aura le droit de recourir à une cour de juridiction compétente afin d’obtenir une ordonnance d’injonction pour en faire respecter les dispositions, sans préjudice à ses autres droits et recours, étant entendu qu’un recours en dommages-intérêts viserait alors à compenser pour les dommages subis alors qu’un recours en injonction viserait plutôt à empêcher cette violation de continuer dans l’avenir; et
4. qu’aucune renonciation par le Centre d’action bénévole de Montcalm à ses droits et recours aux termes des présentes modalités et conditions ne peut lui être opposée sauf si cette renonciation est consignée par écrit, signée par un de ses représentants dûment autorisés à cette fin.

Toute demande en justice découlant de l’utilisation du site ou des présentes modalités et conditions doit être déposée au plus tard une (1) année après la date à laquelle la cause d’action est survenue. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme étant non avenue.

21. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante : [email protected].

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